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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (855) > Education, orientation et formation professionnelles (45)

Nom: Décision no 859 du 25 octobre 1995 concernant l'attribution des bourses et autres types de soutiens financiers et matériels pour enfants, élèves, étudiants et autres personnes fréquentant l'enseignement public.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Education, orientation et formation professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1995-10-25
Entry into force:
Publié le: Monitorul oficial, 1995-11-01, no 250, pp. 9-16
ISN: ROM-1995-R-44311
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=44311&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul oficial, 1995-11-01, no 250, pp. 9-16
Résumé/Citation: Les bourses attribuées sur le budget de l'Etat représentent une somme fixe. Elles sont différenciées selon la forme de l'enseignement et la catégorie des bénéficiaires: bourse de mérite, d'étude et bourse sociale. Définit les conditions de scolarisation, le montant et les modalités d'attribution (fonction des revenus).
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