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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (855) > Education, orientation et formation professionnelles (45)

Nom: Loi sur l'enseignement no 84 du 24 juillet 1995.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Education, orientation et formation professionnelles
Type de loi: Loi
Adopté le: 1995-07-24
Entry into force:
Publié le: Monitorul oficial, 1995-07-31, no 167, pp. 1-17
ISN: ROM-1995-L-44296
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=44296&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul oficial, 1995-07-31, no 167, pp. 1-17
Résumé/Citation: Contient 7 titres et 185 articles. Enonce le principe d'égalité pour l'accès à l'éducation pour tout citoyen roumain et garantit aux minorités nationales le droit à l'enseignement dans la langue maternelle. Le système éducatif national regroupe l'enseignement public et privé. Contient des dispositions particulières relatives à la formation professionnelle et à la formation continue. Préconise la gratuité de l'enseignement spécialisé pour les enfants handicapés et de l'enseignement supérieur public. Réglemente le fonctionnement du ministère de l'Education. Disponible en anglais.
Texte(s) modificateur(s):
Texte(s) d'application:

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