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Title_of_text

Loi sur l'enseignement no 84 du 24 juillet 1995.

Main Region

First Region

Romania
Education, vocational guidance and training
1995-07-24
National
Law, Act

Second Region

Contient 7 titres et 185 articles. Enonce le principe d'égalité pour l'accès à l'éducation pour tout citoyen roumain et garantit aux minorités nationales le droit à l'enseignement dans la langue maternelle. Le système éducatif national regroupe l'enseignement public et privé. Contient des dispositions particulières relatives à la formation professionnelle et à la formation continue. Préconise la gratuité de l'enseignement spécialisé pour les enfants handicapés et de l'enseignement supérieur public. Réglemente le fonctionnement du ministère de l'Education. Disponible en anglais.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1995-08-23
    --

Serial region

    Serial title
    Monitorul oficial
    Date
    1995-07-31
    Number
    no 167
    Page range
    pp. 1-17