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ROM-1995-L-44296
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Title_of_text
Loi sur l'enseignement no 84 du 24 juillet 1995.
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
Education, vocational guidance and training
Adopted on (Date of text)
1995-07-24
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Contient 7 titres et 185 articles. Enonce le principe d'égalité pour l'accès à l'éducation pour tout citoyen roumain et garantit aux minorités nationales le droit à l'enseignement dans la langue maternelle. Le système éducatif national regroupe l'enseignement public et privé. Contient des dispositions particulières relatives à la formation professionnelle et à la formation continue. Préconise la gratuité de l'enseignement spécialisé pour les enfants handicapés et de l'enseignement supérieur public. Réglemente le fonctionnement du ministère de l'Education. Disponible en anglais.
Entry dates region
Date of entry into force
1995-08-23
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
1995-12-22 (ROM-1995-R-44354)
Décision no 1.059 du 22 décembre 1995 relative au mode de financement de l'enseignement secondaire professionnel et post-baccalauréat et aux modalités de financement de certaines activités d'instruction complémentaires fournies dans le cadre d'institutions pré-universitaires.
Implementing text(s)
1995-12-22 (ROM-1995-R-44354)
Décision no 1.059 du 22 décembre 1995 relative au mode de financement de l'enseignement secondaire professionnel et post-baccalauréat et aux modalités de financement de certaines activités d'instruction complémentaires fournies dans le cadre d'institutions pré-universitaires.
Amending Text region
Amending text(s)
1995-12-29 (ROM-1995-L-44342)
Loi no 131 du 29 décembre 1995 modifiant et complétant la loi no 84/1995 sur l'enseignement.
Amending text(s)
1995-12-29 (ROM-1995-L-44342)
Loi no 131 du 29 décembre 1995 modifiant et complétant la loi no 84/1995 sur l'enseignement.
Serial region
Serial title
Monitorul oficial
Date
1995-07-31
Number
no 167
Page range
pp. 1-17