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Title_of_text

Loi no 83 du 26 juin 1995 portant mesures de protection des employés.

Main Region

First Region

Romania
Conditions of employment
1995-06-26
National
Law, Act

Second Region

Les contrats de travail doivent être enregistrés auprès de la Direction départementale et nationale. Contient des dispositions relatives au livret de travail. Pour les personnes employées dans le cadre d'une convention civile de prestation de services (activité indépendante), fixe la durée du travail et les démarches administratives obligatoires. Précise que leur statut ne leur permet pas de bénéficier des assurances sociales, y compris l'assurance chômage. Détermine le régime de responsabilité juridique. Promulguée par le décret no 285 du 20 juillet 1995.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1995-09-30
    --

Repealing Text region

Serial region

    Serial title
    Monitorul oficial
    Date
    1995-07-31
    Number
    no 166
    Page range
    pp. 1-2