L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne
Luxembourg >
| Nom: | Loi du 31 juillet 1995 relative à l'emploi et à la formation professionnelle. |
| Pays: | Luxembourg |
| Sujet(s): | Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi; Education, orientation et formation professionnelles |
| Type de loi: | Loi |
| Adopté le: | 1995-07-31 |
| Entry into force: | |
| Publié le: | Mémorial, Partie A, 1995-08-11, n° 65, pp. 1556-1560 |
| ISN: | LUX-1995-L-41326 |
| Lien: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=41326&p_lang=fr |
| Bibliographie: | Mémorial, Partie A, 1995-08-11, n° 65, pp. 1556-1560 Loi  Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg |
| Résumé/Citation: | Modifie certaines dispositions de la loi du 24 décembre 1990 sur la préretraite, relatives notamment à l'embauche de compensation. Définit, dans un nouveau chapitre, les conditions et modalités d'octroi de la "préretraite progressive". Modifie en conséquence les dispositions relevantes dans la loi du 30 juin 1976 portant création d'un fonds pour l'emploi et réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet. Institue, auprès du ministre chargé du travail et de l'emploi, un Comité permanent de l'emploi, chargé d'examiner la situation en matière d'emploi et de chômage. Ce Comité de 12 membres est composé paritairement de représentants du Gouvernement, des organisations professionnelles et des organisations syndicales. Prend un certain nombre de mesures relatives: a) à la formation professionnelle (versement d'une aide particulière aux entreprises acceptant des stagiaires en formation, institution d'un pool d'éducateurs pouvant être rattachés aux centres de formation professionnelle continue...); b) à l'encadrement des demandeurs d'emploi placés dans une mesure de mise au travail ou de formation; c) à l'Administration de l'emploi. |
| Texte(s) modificateur(s): | |
| Texte(s) modifié(s): |