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GRC-1994-R-40549
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Title_of_text
Décret réglementaire no 395 du 17 décembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé des travailleurs pendant l'utilisation de l'équipement de travail, conformément à la directive no 89/655/CEE.
Main Region
First Region
Country(ies)
Greece
Subjects (Classification)
Occupational safety and health
Adopted on (Date of text)
1994-12-17
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Définit l'objet et le champ d'application de la directive CEE no 89/655. Fixe les obligations des employeurs et des travailleurs: obligations générales des deux parties, information et instruction des travailleurs pour l'utilisation de l'équipement, conditions d'utilisation et contrôle de sécurité de l'équipement.
Entry dates region
Date of entry into force
1994-12-17
--
Basic Text region
Basic text(s)
1989-11-30 (EEU-1989-DI-8755)
Directive du Conseil 89/655/CEE, du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE).
Amending Text region
Amending text(s)
1999-05-07 (GRC-1999-R-55083)
Décret Présidentiel no 89 du 7 mai 1999 portant modification du décret Présidentiel 395/94 "Prescriptions minimales de sécurité et de santé des travailleurs pendant l'utilisation d'équipements de travail", conformément à la Directive CEE 89/655 (E.t.K. 220/A), conformément à la Directive CEE 95/63 du Conseil.
Amending text(s)
1999-05-07 (GRC-1999-R-55083)
Décret Présidentiel no 89 du 7 mai 1999 portant modification du décret Présidentiel 395/94 "Prescriptions minimales de sécurité et de santé des travailleurs pendant l'utilisation d'équipements de travail", conformément à la Directive CEE 89/655 (E.t.K. 220/A), conformément à la Directive CEE 95/63 du Conseil.
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1994-12-17 (GRC-1994-R-40550)
Décret no 396 du 17 décembre 1994 concernant les prescriptions minimales de santé et de sécurité des travailleurs pour l'utilisation obligatoire d'un équipement de protection pendant le travail.
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1994-12-19 (GRC-1994-R-40551)
Décret réglementaire no 398 du 19 décembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé au travail sur des équipements à écran de visualisation, conformément à la Directive no 90/270/CEE.
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1994-12-19 (GRC-1994-R-40551)
Décret réglementaire no 398 du 19 décembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé au travail sur des équipements à écran de visualisation, conformément à la Directive no 90/270/CEE.
Serial region
Serial title
Ephimeris tis Kivernisseos
Date
1994-12-19
Number
no 220
Page range
pp. 3973-3977