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BEL-1995-R-40497
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Title_of_text
Arrêté royal du 10 avril 1995 portant exécution de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public (dans sa teneur modifiée au 28 novembre 2011).
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1995-04-10
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Basic Text region
Basic text(s)
1995-04-10 (BEL-1995-L-40496)
Loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public (dans sa teneur modifiée au 9 février 2011).
Basic text(s)
1995-04-10 (BEL-1995-L-40496)
Loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public (dans sa teneur modifiée au 9 février 2011).
Basic text(s)
1995-10-16 (BEL-1995-R-41807)
Circulaire no 415 du 16 octobre 1995 du régime de la semaine volontaire de quatre jours - Départ anticipé à mi-temps - Calcul du traitement à partir de septembre 1995.
Basic text(s)
1995-10-16 (BEL-1995-R-41807)
Circulaire no 415 du 16 octobre 1995 du régime de la semaine volontaire de quatre jours - Départ anticipé à mi-temps - Calcul du traitement à partir de septembre 1995.
Amending Text region
Amending text(s)
1999-03-08 (BEL-1999-R-52768)
Arrêté royal du 8 mars 1999 portant exécution de l'article 14 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public.
Amending text(s)
2002-01-28 (BEL-2002-R-60785)
Arrêté royal du 28 janvier 2002 portant diverses mesures de transposition de l'Accord sur l'Espace économique européen et de la directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l'Accord cadre, sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES.
Amending text(s)
2002-01-28 (BEL-2002-R-60785)
Arrêté royal du 28 janvier 2002 portant diverses mesures de transposition de l'Accord sur l'Espace économique européen et de la directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l'Accord cadre, sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES.
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1995-08-28 (BEL-1995-R-41617)
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement préscolaire et primaire officiel subventionné, ordinaire et spécial.
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Electronic region
Electronic source title
Service public fédéral justice
Author
Législation belge
Country
Belgique
URL
http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
File
BEL-40497.pdf (Arrêté royal (tel que modifié))
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1995-04-20
Number
no 80
Page range
pp. 10188-10194