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MDG-1967-R-40445
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Title_of_text
Arrêté fixant les modalités d'application relatives aux dispositions particulières à prendre par les coopératives recevant l'aide de l'Etat, d'un établissement public ou d'une collectivité locale.
Main Region
First Region
Country(ies)
Madagascar
Subjects (Classification)
Cooperatives
Adopted on (Date of text)
1967
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Cet arrêté fixe les modalités d'application du titre V du Décret 67 . Il prévoit, notamment, la convention-type à être conclue par les coopératives bénéficiant de l'une quelconque des formes d'aide publique.
Basic Text region
Basic text(s)
1967 (MDG-1967-R-40436)
Décret no 67 portant application de l'Ordonnance no 60-136 du 3 octobre 1960 réglementant la coopération à Madagascar, modifiée par la loi no 67-17 du 11 juillet 1967.
Basic text(s)
1967 (MDG-1967-R-40436)
Décret no 67 portant application de l'Ordonnance no 60-136 du 3 octobre 1960 réglementant la coopération à Madagascar, modifiée par la loi no 67-17 du 11 juillet 1967.
Serial region
Serial title
Tiré à part
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3 p.