Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret n° 95-337 du 30 mars 1995 modifiant le Code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets simples) et relatif aux prestations en espèces d'assurance maternité dans les régimes des travailleurs non salariés des professions non agricoles et des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés.

Main Region

First Region

France
Maternity protection
1995-03-30
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Modifie les modalités de versement de l'allocation forfaitaire de repos maternel.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1995-03-31
    Number
    n° 77
    Page range
    pp. 5145-5146