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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (855) > Politique économique et sociale (41)

Nom: Ordonnance no 13 relative à certaines mesures tendant à accélérer le processus de restructuration des régies autonomes et des sociétés commerciales à capital majoritaire d'Etat, à renforcer la discipline financière et à améliorer les décomptes en économie.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Politique économique et sociale; Sécurité de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1995-01-31
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 1995-02-03, no 26, pp. 2-5
ISN: ROM-1995-R-39930
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=39930&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 1995-02-03, no 26, pp. 2-5
Résumé/Citation: Afin de rétablir l'équilibre financier compromis en période de crise, l'Etat prend des mesures de contrôle et de renforcement économiques et financières au cours desquelles la protection du personnel doit être assurée et renforcée (notamment en cas de résiliation du contrat de travail aux termes de l'article 13.1 du Code du travail).
Texte(s) de base:

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