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ROM-1995-R-39930
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Title_of_text
Ordonnance no 13 relative à certaines mesures tendant à accélérer le processus de restructuration des régies autonomes et des sociétés commerciales à capital majoritaire d'Etat, à renforcer la discipline financière et à améliorer les décomptes en économie.
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
Employment security, termination of employment; Economic and social policy
Adopted on (Date of text)
1995-01-31
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Afin de rétablir l'équilibre financier compromis en période de crise, l'Etat prend des mesures de contrôle et de renforcement économiques et financières au cours desquelles la protection du personnel doit être assurée et renforcée (notamment en cas de résiliation du contrat de travail aux termes de l'article 13.1 du Code du travail).
Basic Text region
Basic text(s)
1991-01-07 (ROM-1991-L-22715)
Loi No. 1 tendant à la protection sociale des chômeurs et à leur réintégration professionnelle.
Basic text(s)
1991-01-07 (ROM-1991-L-22715)
Loi No. 1 tendant à la protection sociale des chômeurs et à leur réintégration professionnelle.
Basic text(s)
1993-10-07 (ROM-1993-L-36355)
Loi no 66 sur l'activité de management.
Basic text(s)
1993-10-07 (ROM-1993-L-36355)
Loi no 66 sur l'activité de management.
Basic text(s)
1972-11-23 (ROM-1994-L-38491)
Loi no 10 du 23 novembre 1972 portant Code du travail, mise à jour au 1er mai 1994.
Basic text(s)
1972-11-23 (ROM-1994-L-38491)
Loi no 10 du 23 novembre 1972 portant Code du travail, mise à jour au 1er mai 1994.
Serial region
Serial title
Monitorul Oficial
Date
1995-02-03
Number
no 26
Page range
pp. 2-5