Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Arrêté du 7 mars 1995 fixant le contenu de la déclaration préalable à laquelle sont soumises certaines opérations de bâtiment ou de génie civil et pris pour l'application de l'article L. 235-2 du Code du travail.

Main Region

First Region

France
Construction workers
1995-03-07
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

La déclaration dont l'affichage sur le chantier est obligatoire doit notamment mentionner l'effectif prévisionnel des travailleurs appelés à intervenir.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1995-03-18
    Number
    n° 66
    Page range
    pp. 4249-4250