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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Hongrie (905) > Agriculteurs (17)

Nom: Ordonnance no 152/1993 du 28 octobre 1993 du gouvernement relative à l'aide aux chômeurs possédant des terres qui désirent devenir entrepreneurs.
Pays: Hongrie
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi; Agriculteurs
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1993-10-28
Entry into force:
Publié le: Magyar Közlöny, 1993-10-28, no 156, pp. 9584-9585
ISN: HUN-1993-R-39487
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=39487&p_lang=fr
Bibliographie: Magyar Közlöny, 1993-10-28, no 156, pp. 9584-9585
Résumé/Citation: Les demandeurs d'emploi et les chômeurs en fin de droit, s'ils sont propriétaires des terres agricoles dont la valeur est au moins égale à la valeur du prêt demandé, et s'ils se préparent à y établir une entreprise agricole, ont droit de demander un prêt de HUF 200.000. Ce prêt, qui ne peut être accordé à une personne qu'une seule fois, est remboursable sans intérêt selon un échéancier fixé. Si le projet de création d'une entreprise agricole est abandonné ou si le bénéficiaire cesse d'exploiter les terres, le prêt doit être remboursé avec les intérêts. Ce prêt est accordé par le Fonds pour l'emploi.
Texte(s) de base:

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