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Ordonnance no 152/1993 du 28 octobre 1993 du gouvernement relative à l'aide aux chômeurs possédant des terres qui désirent devenir entrepreneurs.

Main Region

First Region

Hungary
Employment policy, promotion of employment and employment services; Agriculture workers
1993-10-28
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Les demandeurs d'emploi et les chômeurs en fin de droit, s'ils sont propriétaires des terres agricoles dont la valeur est au moins égale à la valeur du prêt demandé, et s'ils se préparent à y établir une entreprise agricole, ont droit de demander un prêt de HUF 200.000. Ce prêt, qui ne peut être accordé à une personne qu'une seule fois, est remboursable sans intérêt selon un échéancier fixé. Si le projet de création d'une entreprise agricole est abandonné ou si le bénéficiaire cesse d'exploiter les terres, le prêt doit être remboursé avec les intérêts. Ce prêt est accordé par le Fonds pour l'emploi.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1993-11-06
    --

Basic Text region

Serial region

    Serial title
    Magyar Közlöny
    Date
    1993-10-28
    Number
    no 156
    Page range
    pp. 9584-9585