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Title_of_text

Ordonnance no 24/1994 du 25 février 1994 du gouvernement relative à l'emploi des sous-traitants individuels.

Main Region

First Region

Hungary
Conditions of employment
1994-02-25
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Précise les caractéristiques de la relation de travail entre les sous-traitants individuels (en général, les personnes qui travaillent à domicile et qui sont payées à la pièce) et leur employeur. Le préavis de licenciement est de 15 jours. Les congés payés sont au minimum de 4 semaines, pendant lesquelles les travailleurs perçoivent un salaire minimum équivalant à 30 pour cent du SMIC. Abroge les ordonnances no 63/1967 du 27 décembre 1967 et no 6/1991 du 29 juin 1991.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1994-06-01
    --

Serial region

    Serial title
    Magyar Közlöny
    Date
    1994-02-25
    Number
    no 21 (I)
    Page range
    pp. 601-605