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Title_of_text

Décret no 94-709 du 8 novembre 1994 créant le cadre de l'administration judiciaire.

Main Region

First Region

Madagascar
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations; Public and civil servants
1994-11-08
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Fixe le statut particulier du personnel de l'administration judiciaire: les modalités de recrutement, de titularisation et de formation, le classement et l'avancement, la rémunération et les avantages sociaux, les droits et obligations, les règles disciplinaires et la cessation d'activité. Reconnait le droit de grève. Crée également une commission de la formation continue et le conseil supérieur du personnel judiciaire, chargé de défendre les intérêts professionnels.

Repealing Text region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1994-12-19
    Number
    no 2278
    Page range
    pp. 2757-2762