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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi du 23 décembre 1994 modifiant les articles 13 et 14 de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum.
Pays: Luxembourg
Sujet(s): Salaires
Type de loi: Loi
Adopté le: 1994-12-23
Entry into force:
Publié le: Mémorial, Partie A, 1994-12-24, n° 116, p. 2734
ISN: LUX-1994-L-39022
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=39022&p_lang=fr
Bibliographie: Mémorial, Partie A, 1994-12-24, n° 116, p. 2734
Loi Loi Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulté le 2005-07-20)
Résumé/Citation: Précise que le taux mensuel du salaire social minimum de référence correspond au taux mensuel du salaire social minimum d'un travailleur non qualifié âgé de 18 ans au moins et fixe ce taux.
Texte(s) modifié(s):

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