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MDG-1994-R-38842
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Title_of_text
Décret no 94-652 du 11 octobre 1994 portant abrogation du décret no 66-101 du 2 mars 1966 et fixant les nouvelles modalités d'application de la loi no 62-002 du 6 juin 1962 sur l'organisation et le contrôle de l'immigration.
Main Region
First Region
Country(ies)
Madagascar
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
1994-10-11
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Règlemente le séjour des non-immigrants, des immigrants, des apatrides et des réfugiés et leurs conditions d'emploi.
Basic Text region
Basic text(s)
1962-06-06 (MDG-1962-L-68306)
Loi n° 62-006 du 6 juin 1962 fixant l'organisation et le contrôle de l'immigration (telle que modifiée par la loi n° 95-20 du 27 novembre 1995).
Implementing Text region
Implementing text(s)
1997-09-19 (MDG-1997-R-68314)
Arrêté interministériel n° 8421-97-MAE MININTER MININTER MI SESP du 19 septembre 1997 portant application du décret n° 94-652 du 11 octobre 1994 tel que modifié par le décret n° 97-1154 du 19 septembre 1997, fixant les conditions et modalités d'octroi des visas d'entrée et de séjour aux étrangers non-immigrants et immigrants.
Amending Text region
Amending text(s)
2003-08-27 (MDG-2003-R-66318)
Décret n° 2003-897 du 27 août 1997 modifiant certaines dispositions du décret n° 94-652 du 11 octobre 1994 fixant les modalités d'application de la loi n° 62-006 du 6 juin 1962 sur l'organisation et le contrôle de l'immigration.
Amending text(s)
1997-09-19 (MDG-1997-R-68298)
Décret n° 97-1154 du 19 septembre 1997 modifiant certaines dispositions du décret n° 94-652 du 11 octobre 1994 portant abrogation du décret n° 66-101 du 2 mars 1966 et fixant les nouvelles modalités d'application de la loi n° 62-006 du 6 juin 1962 sur l'organisation et le contrôle de l'immigration.
Related Text region
Related text(s)
2017-11-07 (MDG-2017-R-107170)
Décret n° 2017-1-021 du 7 novembre 2017 portant instauration du système de visa électronique pour les étrangers de la catégorie non-immigrant.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1994-11-07
Number
no 2272
Page range
pp. 2557-2567