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ROM-1994-L-38491
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Title_of_text
Loi no 10 du 23 novembre 1972 portant Code du travail, mise à jour au 1er mai 1994.
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
Labour codes, general labour and employment acts
Adopted on (Date of text)
1972-11-23
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Codification non officielle de la loi de 1972 portant Code du travail. Partie I: Principes généraux des relations de travail. Droits et devoirs des travailleurs Partie II: Relations professionnelles dans les unités de l'Etat (contrat de travail, rémunération, discipline, durée du travail et congés, résiliation du contrat de travail, protection du travail et sécurité sociale, travail des femmes et des jeunes, syndicats - dispositions pratiquement toutes abrogées par le décret-loi no 147 de 1990 - , juridictions du travail) Partie III: Dispositions finales et transitoires En annexe: liste chronologique des principaux actes normatifs nationaux et internationaux dans les domaines du droit du travail et de la sécurité sociale.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1995-01-31 (ROM-1995-R-39930)
Ordonnance no 13 relative à certaines mesures tendant à accélérer le processus de restructuration des régies autonomes et des sociétés commerciales à capital majoritaire d'Etat, à renforcer la discipline financière et à améliorer les décomptes en économie.
Implementing text(s)
1995-01-31 (ROM-1995-R-39930)
Ordonnance no 13 relative à certaines mesures tendant à accélérer le processus de restructuration des régies autonomes et des sociétés commerciales à capital majoritaire d'Etat, à renforcer la discipline financière et à améliorer les décomptes en économie.
Amended Text region
Amended text(s)
1990-05-11 (ROM-1990-R-20028)
Décret No. 147 portant modification et abrogation de certaines dispositions légales qui limitent la liberté du travail.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2003-01-24 (ROM-2003-L-63536)
Loi n° 53/2003 du 24 janvier 2003 portant Code du Travail.
Repealing text(s)
2003-01-24 (ROM-2003-L-63536)
Loi n° 53/2003 du 24 janvier 2003 portant Code du Travail.
Monograph region
Monograph title
Codul muncii
Author
Uniunea Juristilor Din România
Publisher
Editura Continent XXI
Place of publication
Bucarest
Country
Roumanie
Date
1994
Page range
81 p.