Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Règlement sur la mise en oeuvre de l'Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République d'Autriche.

Main Region

First Region

Canada
Québec
Migrant workers; Old-age, invalidity and survivors benefit
1994-02-09
State or Province
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

La loi sur le régimes de rentes du Québec et ses règlements d'application sont applicables aux personnes visées par l'entente. A été adopté par le décret n° 251-94 du 9 février 1994.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Gazette officielle du Québec, partie 2
    Date
    1994-02-23
    Number
    no 8
    Page range
    p. 1290