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INT-1993-IA-38458
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Title_of_text
Accord entre le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur l'emploi des personnes occupées en vertu d'un contrat afin de perfectionner leurs qualifications professionnelles et leurs connaissances linguistiques.
Main Region
First Region
Country(ies)
Germany; Russian Federation
Subjects (Classification)
Other international agreements
Adopted on (Date of text)
1993-05-17
Scope of text
International
Type of legislation (Type of text)
International agreement
Second Region
Abstract/Citation
Les personnes concernées par cet accord doivent avoir entre 18 et 40 ans et doivent avoir achevé leur formation professionnelle ou présenter des aptitudes professionnelles comparables. Un contingent de 2000 personnes par an pour chaque Etat partie est fixé. Le séjour, d'une durée de un an prorogeable jusqu'à 18 mois doit être précédé d'une demande préalable de visa. Les personnes bénéficaires de l'accord sont exemptées de tout droit d'entrée.
Related Text region
Related text(s)
1993-11-04 (RUS-1993-R-38462)
Ordinance No. 1127 on the body in charge of the implementation of international treaties on the immigration of foreign workers to which the Russian Federation is party.
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Serial region
Serial title
Photocopie
Date
1993-09-07
Number
no 31
Page range
pp. 1732-1739