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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Allemagne, Fédération de Russie (1,189) > Accords internationaux (272)

Nom: Accord entre le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur l'emploi des personnes occupées en vertu d'un contrat afin de perfectionner leurs qualifications professionnelles et leurs connaissances linguistiques.
Pays: Allemagne, Fédération de Russie
Sujet(s): Autres accords internationaux
Type de loi: Accord international
Adopté le: 1993-05-17
Entry into force:
Publié le: Photocopie, 1993-09-07, no 31, pp. 1732-1739
ISN: INT-1993-IA-38458
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=38458&p_lang=fr
Bibliographie: Photocopie, 1993-09-07, no 31, pp. 1732-1739
Résumé/Citation: Les personnes concernées par cet accord doivent avoir entre 18 et 40 ans et doivent avoir achevé leur formation professionnelle ou présenter des aptitudes professionnelles comparables. Un contingent de 2000 personnes par an pour chaque Etat partie est fixé. Le séjour, d'une durée de un an prorogeable jusqu'à 18 mois doit être précédé d'une demande préalable de visa. Les personnes bénéficaires de l'accord sont exemptées de tout droit d'entrée.
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