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Title_of_text

Loi no 80/1992 sur les pensions et les autres droits des assurés sociaux dans l'agriculture (codification de 1994).

Main Region

First Region

Romania
Agriculture workers
1994-01-12
National
Law, Act

Second Region

Inclut les modifications apportées par la loi du 12.01.94, prévoyant notamment que le non paiement des cotisations pendant plus de deux ans entraine l'arrêt du versement des prestations.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1992-07-21
    date du texte initial

Serial region

    Serial title
    Legislatia Românei
    Date
    1994-01
    Volume
    vol 1
    Page range
    pp. 266-276