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Loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (dans sa teneur modifiée au 21 mai 2019).

Main Region

First Region

Belgium
Protection against particular hazards
1994-03-15
National
Law, Act

Second Region

Institue l'Agence fédérale de contrôle nucléaire dont la mission comprend la surveillance, le contrôle, les inspections, la radioprotection, la formation et l'information dans les établissements où sont mis en oeuvre des rayonnements ionisants.

Partial entry dates region

    Date of partial entry into force
    2001-09-01
    Article 3

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1994-07-29
    Number
    no 149
    Page range
    pp. 19537-19545