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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi du 17 juin 1994 fixant les mesures en vue d'assurer le maintien de l'emploi, la stabilité des prix et la compétitivité des entreprises.
Pays: Luxembourg
Sujet(s): Travailleurs migrants; Sécurité sociale (Normes d'ensemble)
Type de loi: Loi
Adopté le: 1994-06-17
Entry into force:
Publié le: Mémorial, Partie A, 1994-06-29, n° 53, pp. 1023-1029
ISN: LUX-1994-L-37079
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=37079&p_lang=fr
Bibliographie: Mémorial, Partie A, 1994-06-29, n° 53, pp. 1023-1029
Loi Loi Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
Résumé/Citation: Prévoit que la déclaration des places vacantes (sauf postes vacants du secteur public) par l'employeur à l'Administration de l'emploi est obligatoire au moins trois jours avant toute publication dans la presse et précise les peines applicables en cas de non respect de cette obligation. Contient des dispositions relatives au permis de travail des travailleurs étrangers et aux sanctions applicables en cas d'emploi illégal de main-d'oeuvre étrangère. Fixe les peines applicables en cas de violation par l'employeur des obligations imposées en matière de sécurité sociale et modifie le régime des cotisations sociales.
Texte(s) modificateur(s):
  • 2017-03-14 (LUX-2017-L-104055)Loi du 14 mars 2017 portant 1. modification du Code du travail ; 2. modification de l'article 3 de la loi du 17 juin 1994 fixant les mesures en vue d'assurer le maintien de l'emploi, la stabilité des prix et la compétitivité des entreprises.
Texte(s) modifié(s):
  • 1976-06-30 (LUX-1976-L-13658)Loi du 30 juin 1976 portant: 1) création d'un fonds pour l'emploi; 2) réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet.
  • 1976-02-21 (LUX-1976-L-13654)Loi du 21 février 1976 concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Administration de l'Emploi et portant création d'une Commission nationale de l'Emploi.
  • 1972-03-28 (LUX-1972-L-16790)Loi du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers; 2. le contrôle médical des étrangers; 3. l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère.
  • 1963-06-22 (LUX-1963-L-33046)Loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée.
Texte(s) d'application:
  • 2006-06-09 (LUX-2006-R-73807)Règlement grand-ducal du 9 juin 2006 déterminant le nombre suffisant des travailleurs désignés; catégorisant les entreprises dans lesquelles l'employeur peut assumer lui-même la fonction de travailleur désigné; et relatif aux capacités et à la formation des travailleurs désignés.

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