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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (855) > Politique économique et sociale (41)

Nom: Décision no 782 portant création de l'Agence de restructuration.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Politique économique et sociale
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1993-12-30
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 1994-01-26, no 22, pp. 1-3
ISN: ROM-1993-R-36362
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=36362&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 1994-01-26, no 22, pp. 1-3
Résumé/Citation: Le Conseil pour la coordination, la stratégie et la réforme économique et le ministère du Travail sont représentés au conseil d'administration de cette agence dont le but est de coordonner la restructuration des sociétés commerciales dont l'Etat est actionnaire majoritaire et qui sont d'importance particulière pour l'économie nationale.

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