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ROM-1993-L-36355
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Title_of_text
Loi no 66 sur l'activité de management.
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
Economic and social policy
Adopted on (Date of text)
1993-10-07
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
S'applique aux sociétés commerciales dont plus de 50 pour cent du capital social appartient à l'Etat, ainsi qu'aux régies autonomes. Précise la nature, la forme et la durée des contrats de management.
Entry dates region
Date of entry into force
1993-10-28
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
1995-01-31 (ROM-1995-R-39930)
Ordonnance no 13 relative à certaines mesures tendant à accélérer le processus de restructuration des régies autonomes et des sociétés commerciales à capital majoritaire d'Etat, à renforcer la discipline financière et à améliorer les décomptes en économie.
Implementing text(s)
1995-01-31 (ROM-1995-R-39930)
Ordonnance no 13 relative à certaines mesures tendant à accélérer le processus de restructuration des régies autonomes et des sociétés commerciales à capital majoritaire d'Etat, à renforcer la discipline financière et à améliorer les décomptes en économie.
Implementing text(s)
1994-06-09 (ROM-1994-R-40596)
Décision no 263 du 9 juin 1994 portant adoption de normes méthodologiques relatives à la sélection des managers et à la conclusion des contrats de management des régies autonomes.
Implementing text(s)
1994-06-09 (ROM-1994-R-40596)
Décision no 263 du 9 juin 1994 portant adoption de normes méthodologiques relatives à la sélection des managers et à la conclusion des contrats de management des régies autonomes.
Serial region
Serial title
Monitorul Oficial
Date
1993-10-13
Number
no 244
Page range
pp. 1-4