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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (854) > Coopératives (11)

Nom: Loi no 34 tendant à intégrer le régime d'assurance sociale des coopératives d'artisanat dans le régime d'assurance sociale de l'Etat.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Coopératives; Sécurité sociale (Normes d'ensemble)
Type de loi: Loi
Adopté le: 1993-06-14
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 1993-06-15, no 128, pp. 1-2
ISN: ROM-1993-L-36351
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=36351&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 1993-06-15, no 128, pp. 1-2
Résumé/Citation: Il est mis fin aux activités de la Caisse d'assurance sociale et de pensions des coopératives d'artisanat. Le patrimoine et le personnel de la caisse sont tranférés au ministère du Travail et de la Protection sociale. Les droits des personnes percevant des pensions restent inchangés.
Texte(s) modifié(s):

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