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ROM-1993-L-36351
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Title_of_text
Loi no 34 tendant à intégrer le régime d'assurance sociale des coopératives d'artisanat dans le régime d'assurance sociale de l'Etat.
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
Cooperatives; Social security (general standards)
Adopted on (Date of text)
1993-06-14
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Il est mis fin aux activités de la Caisse d'assurance sociale et de pensions des coopératives d'artisanat. Le patrimoine et le personnel de la caisse sont tranférés au ministère du Travail et de la Protection sociale. Les droits des personnes percevant des pensions restent inchangés.
Amended Text region
Amended text(s)
1990-02-08 (ROM-1990-L-20866)
Décret-loi No. 66 concernant l'organisation et le fonctionnement des coopératives d'artisanat.
Serial region
Serial title
Monitorul Oficial
Date
1993-06-15
Number
no 128
Page range
pp. 1-2