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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (855) > Agriculteurs (17)

Nom: Loi no 83 relative au soutien accordé par l'Etat aux producteurs agricoles.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Agriculteurs
Type de loi: Loi
Adopté le: 1993-11-30
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 1993-12-07, no 284, pp. 1-3
ISN: ROM-1993-L-36350
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=36350&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 1993-12-07, no 284, pp. 1-3
Résumé/Citation: Des allocations, des primes, des crédits et des investissements sont prévus en faveur des producteurs agricoles qui sont définis comme "propriétaires et possesseurs légaux d'animaux ou de terrains agricoles ou sylvicoles", quelque soit la forme de leur exploitation.

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