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Décision no 620 portant approbation des normes relatives à la constitution et à l'utilisation de fonds destinés à stimuler le personnel du ministère du Travail et de la Protection sociale et des directions territoriales qui exercent des actvités de contrôle.

Main Region

First Region

Romania
Public and civil servants
1993-11-19
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Ces fonds sont constitués par des prélèvements sur les majorations infligées pour défaut de paiement des cotisations à l'assurance sociale et au Fonds de chômage. Ils sont destinés à stimuler le personnel chargé du recouvrement des cotisations. Le montant de la prime individuelle par trimestre ne doit pas dépasser celui du salaire mensuel de base.

Serial region

    Serial title
    Monitorul Oficial
    Date
    1993-12-03
    Number
    no 282
    Page range
    pp. 5-6