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ROM-1993-R-36349
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Title_of_text
Décision no 620 portant approbation des normes relatives à la constitution et à l'utilisation de fonds destinés à stimuler le personnel du ministère du Travail et de la Protection sociale et des directions territoriales qui exercent des actvités de contrôle.
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1993-11-19
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Ces fonds sont constitués par des prélèvements sur les majorations infligées pour défaut de paiement des cotisations à l'assurance sociale et au Fonds de chômage. Ils sont destinés à stimuler le personnel chargé du recouvrement des cotisations. Le montant de la prime individuelle par trimestre ne doit pas dépasser celui du salaire mensuel de base.
Serial region
Serial title
Monitorul Oficial
Date
1993-12-03
Number
no 282
Page range
pp. 5-6