Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
ROM-1993-L-36348
Breadcrumb
Title_of_text
Loi no 80 tendant à la protection sociale du personnel qui travaille dans l'industrie destinée à la défense nationale et à l'ordre public.
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
Manufacturing workers; Unemployment benefit
Adopted on (Date of text)
1993-11-15
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Pendant la durée d'interruption de commande, dans les établissements de production de technique militaire, le personnel civil touche une indemnité égale à 60 pour cent du dernier salaire de base mensuel indexé mentionné dans le contrat de travail.
Basic Text region
Basic text(s)
1991-01-07 (ROM-1991-L-22715)
Loi No. 1 tendant à la protection sociale des chômeurs et à leur réintégration professionnelle.
Basic text(s)
1991-01-07 (ROM-1991-L-22715)
Loi No. 1 tendant à la protection sociale des chômeurs et à leur réintégration professionnelle.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1994-07-06 (ROM-1994-L-44668)
Loi no 51 du 7 juillet 1994 relative au maintien de l'application des mesures prescrites par la loi no 80/1993 concernant la protection sociale du personnel travaillant dans l'industrie destinée à la défense nationale et à l'ordre public.
Implementing text(s)
1994-07-06 (ROM-1994-L-44668)
Loi no 51 du 7 juillet 1994 relative au maintien de l'application des mesures prescrites par la loi no 80/1993 concernant la protection sociale du personnel travaillant dans l'industrie destinée à la défense nationale et à l'ordre public.
Serial region
Serial title
Monitorul Oficial
Date
1993-11-18
Number
no 267
Page range
p. 2