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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (854) > Travailleurs ayant des responsabilités familiales (16)

Nom: Décision no 591 portant mesures d'application des dispositions de la loi no 61/1993 relatives à l'établissement et à la gestion des fonds destinés au paiement des allocations familiales.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Travailleurs ayant des responsabilités familiales
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1993-11-02
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 1993-11-12, no 264, pp. 14-15
ISN: ROM-1993-R-36336
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=36336&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 1993-11-12, no 264, pp. 14-15
Résumé/Citation: Vise notamment les enquêtes effectuées pour établir le droit aux allocations. Sont consultés à cet égard les conseils municipaux, les écoles et l'Inspection d'Etat pour les handicapés.
Texte(s) de base:

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