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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (854) > Travailleurs ayant des responsabilités familiales (16)

Nom: Loi n° 61 du 22 septembre 1993 sur les allocations familiales.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Travailleurs ayant des responsabilités familiales
Type de loi: Loi
Adopté le: 1993-09-22
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 1993-09-28, no 233, pp. 1-2
ISN: ROM-1993-L-36335
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=36335&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 1993-09-28, no 233, pp. 1-2
Résumé/Citation: Les allocations sont versées, jusqu'à l'âge de 16 ans ou 18 ans révolus si l'enfant poursuit des études prévues par la loi ou en cas d'invalidité, aux parents ou en cas de négligence constatée par l'autorité tutélaire, à un autre membre de la famille. Elles peuvent être directement versées à l'enfant si celui-ci est âgé de 14 ans révolus et avec l'accord de son représentant légal. Aucun versement n'est effectué pour les enfants âgés de 7 ans révolus qui ne sont pas scolarisés (sauf raison de santé attestée par certificat médical), ni pour les enfants pris en charge pendant plus de 15 jours par une institution d'assistance sociale. Traduction anglaise disponible.

Loi republiée au Monitorul oficial n° 300 du 7 mai 2009 (pp. 14-16).
Texte(s) modificateur(s):
Texte(s) d'application:

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