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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (855) > Consultations tripartites (4)

Nom: Décision no 349 instituant le Secrétariat tripartite pour le dialogue social.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Consultations tripartites
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1993-07-20
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 1993-08-18, no 197, pp. 1-3
ISN: ROM-1993-R-36333
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=36333&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 1993-08-18, no 197, pp. 1-3
Résumé/Citation: Cet organisme est composé de représentants, en nombre égal, des syndicats, des employeurs et du gouvernement. Il est chargé de créer un cadre juridique et institutionnel nécessaire à la réalisation du dialogue social et de collaborer à l'élaboration de la législation tendant à institutionnaliser un Conseil économique et social. En annexe: règlement concernant l'organisation et le fonctionnement du secrétariat qui prévoit notamment l'assistance technique de la CEE.

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