Nom: |
Décision no 349 instituant le Secrétariat tripartite pour le dialogue social. |
Pays: |
Roumanie |
Sujet(s): |
Consultations tripartites |
Type de loi: |
Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance |
Adopté le: |
1993-07-20 |
Entry into force: |
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Publié le: |
Monitorul Oficial, 1993-08-18, no 197, pp. 1-3
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ISN: |
ROM-1993-R-36333 |
Lien: |
https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=36333&p_lang=fr |
Bibliographie: |
Monitorul Oficial, 1993-08-18, no 197, pp. 1-3
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Résumé/Citation: |
Cet organisme est composé de représentants, en nombre égal, des syndicats, des employeurs et du gouvernement. Il est chargé de créer un cadre juridique et institutionnel nécessaire à la réalisation du dialogue social et de collaborer à l'élaboration de la législation tendant à institutionnaliser un Conseil économique et social. En annexe: règlement concernant l'organisation et le fonctionnement du secrétariat qui prévoit notamment l'assistance technique de la CEE. |