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RUS-1993-L-34799
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Title_of_text
Act No. 5339-I on International Commercial Arbitration (Text No. 1240).
Main Region
First Region
Country(ies)
Russian Federation
Subjects (Classification)
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Adopted on (Date of text)
1993-07-07
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
A pour objet l'arbitrage en cas de "différends entre entreprises à investissements étrangers ou associations ou organisations internationales suscités sur le territoire de la Fédération de Russie, entre leurs collaborateurs ou entre elles et d'autres sujets de droit de la Fédération de Russie" Contient de nombreuses dispositions de procédure judiciaire. En annexe, se trouvent le règlemement du tribunal d'arbitrage commercial international ainsi que celui de la commission d'arbitrage maritime.
Serial region
Serial title
Vedomosti
Date
1993-08-12
Number
No. 32
Page range
pp. 2107-2121