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  • RUS-1993-L-34799

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Title_of_text

Act No. 5339-I on International Commercial Arbitration (Text No. 1240).

Main Region

First Region

Russian Federation
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
1993-07-07
National
Law, Act

Second Region

A pour objet l'arbitrage en cas de "différends entre entreprises à investissements étrangers ou associations ou organisations internationales suscités sur le territoire de la Fédération de Russie, entre leurs collaborateurs ou entre elles et d'autres sujets de droit de la Fédération de Russie" Contient de nombreuses dispositions de procédure judiciaire. En annexe, se trouvent le règlemement du tribunal d'arbitrage commercial international ainsi que celui de la commission d'arbitrage maritime.

Serial region

    Serial title
    Vedomosti
    Date
    1993-08-12
    Number
    No. 32
    Page range
    pp. 2107-2121