L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Fédération de Russie (767) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (23)

Nom: Act No. 5339-I on International Commercial Arbitration (Text No. 1240).
Pays: Fédération de Russie
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Loi
Adopté le: 1993-07-07
Entry into force:
Publié le: Vedomosti, 1993-08-12, No. 32, pp. 2107-2121
ISN: RUS-1993-L-34799
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=34799&p_lang=fr
Bibliographie: Vedomosti, 1993-08-12, No. 32, pp. 2107-2121
Résumé/Citation: A pour objet l'arbitrage en cas de "différends entre entreprises à investissements étrangers ou associations ou organisations internationales suscités sur le territoire de la Fédération de Russie, entre leurs collaborateurs ou entre elles et d'autres sujets de droit de la Fédération de Russie" Contient de nombreuses dispositions de procédure judiciaire. En annexe, se trouvent le règlemement du tribunal d'arbitrage commercial international ainsi que celui de la commission d'arbitrage maritime.

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer