Nom: |
Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, de l'Acte final, du Procès-verbal et de la Déclaration commune, signés à Schengen le 19 juin 1990. |
Pays: |
Belgique, Allemagne, France, Luxembourg, Pays-Bas |
Sujet(s): |
Autres accords internationaux |
Type de loi: |
Accord international |
Adopté le: |
1993-03-18 |
Entry into force: |
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Publié le: |
Moniteur belge, 1993-10-15, no 210, pp. 22646-22694
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ISN: |
INT-1993-IA-34761 |
Lien: |
https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=34761&p_lang=fr |
Bibliographie: |
Moniteur belge, 1993-10-15, no 210, pp. 22646-22694
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Résumé/Citation: |
En annexe de la loi belge du 18 mars 1993 se trouve le texte de la convention d'application comprenant plusieurs sections dont l'une est consacrée à la suppression des contrôles aux frontières intérieures et à la circulation des personnes. |