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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Belgique, Allemagne, France, Luxembourg, Pays-Bas (1,189) > Autres accords internationaux (41)

Nom: Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, de l'Acte final, du Procès-verbal et de la Déclaration commune, signés à Schengen le 19 juin 1990.
Pays: Belgique, Allemagne, France, Luxembourg, Pays-Bas
Sujet(s): Autres accords internationaux
Type de loi: Accord international
Adopté le: 1993-03-18
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1993-10-15, no 210, pp. 22646-22694
ISN: INT-1993-IA-34761
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=34761&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 1993-10-15, no 210, pp. 22646-22694
Résumé/Citation: En annexe de la loi belge du 18 mars 1993 se trouve le texte de la convention d'application comprenant plusieurs sections dont l'une est consacrée à la suppression des contrôles aux frontières intérieures et à la circulation des personnes.

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