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Title_of_text

Loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage.

Main Region

First Region

France
Education, vocational guidance and training; Employment policy, promotion of employment and employment services; Labour contracts
1993-07-27
National
Law, Act

Second Region

Comporte un certain nombre de mesures d'urgence en faveur de l'emploi notamment un allègement des charges sociales des entreprises, des mesures en faveur de la formation professionnelle notamment une augmentation du crédit d'impôt pour les dépenses d'apprentissage et l'octroi d'une aide forfaitaire de l'Etat pour certains contrats de formation en alternance (contrat d'orientation, contrat de qualification, contrat d'adaptation à durée indéterminée).

Entry dates region

    Date of entry into force
    1993-07-01
    --

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1993-07-28
    Number
    No 172
    Page range
    pp. 16601-16602