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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (855) > Salaires (20)

Nom: Loi no 25 du 14 mai 1993 portant habilitation du gouvernement à modérer par voie d'ordonnance la croissance des salaires en introduisant un impôt supplémentaire en vue de freiner le processus inflationniste et le chômage.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Salaires
Type de loi: Loi
Adopté le: 1993-05-14
Entry into force:
Publié le: Monitorul oficial, 1993-05-18, No 97, pp. 1-2
ISN: ROM-1993-L-34228
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=34228&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul oficial, 1993-05-18, No 97, pp. 1-2
Résumé/Citation: Prévoit que le gouvernement procèdera par voie d'ordonnance après consultation des syndicats
Texte(s) de base:

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