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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (855) > Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés (11)

Nom: Loi no 6 du 5 février 1992 sur le congé annuel payé et d'autres congés des salariés.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés
Type de loi: Loi
Adopté le: 1992-02-05
Entry into force:
Publié le: Monitorul oficial, 1992-02-10, No 16
ISN: ROM-1993-L-33987
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=33987&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul oficial, 1992-02-10, No 16
Législation roumaine : Travail et sécurité sociale, 1993, Le parlement de la Roumanie, Bucaresti, Roumanie, Vol 7, pp. 138-142
Résumé/Citation: Les salariés ont droit, chaque année civile, à un congé payé d'une durée minimum de 18 jours ouvrables, sauf pour certaines catégories de salariés (jeunes de moins de 18 ans, salariés travaillant dans des conditions difficiles, salariés de l'administration, le personnel enseignant et de recherche...). Ils ont également droit à des jours libres payés en cas d'évènement familliaux spéciaux et à des congés non-payés. Toute dispositions antérieure contraire est abrogée.
Texte(s) abrogateur(s):

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