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ROM-1993-L-33987
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Title_of_text
Loi no 6 du 5 février 1992 sur le congé annuel payé et d'autres congés des salariés.
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
Hours of work, weekly rest and paid leave
Adopted on (Date of text)
1992-02-05
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Les salariés ont droit, chaque année civile, à un congé payé d'une durée minimum de 18 jours ouvrables, sauf pour certaines catégories de salariés (jeunes de moins de 18 ans, salariés travaillant dans des conditions difficiles, salariés de l'administration, le personnel enseignant et de recherche...). Ils ont également droit à des jours libres payés en cas d'évènement familliaux spéciaux et à des congés non-payés. Toute dispositions antérieure contraire est abrogée.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2003-01-24 (ROM-2003-L-63536)
Loi n° 53/2003 du 24 janvier 2003 portant Code du Travail.
Repealing text(s)
2003-01-24 (ROM-2003-L-63536)
Loi n° 53/2003 du 24 janvier 2003 portant Code du Travail.
Monograph region
Monograph title
Législation roumaine : Travail et sécurité sociale
Publisher
Le parlement de la Roumanie
Place of publication
Bucaresti
Country
Roumanie
Date
1993
Volume
Vol 7
Page range
pp. 138-142
Serial region
Serial title
Monitorul oficial
Date
1992-02-10
Number
No 16