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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (855) > Travailleurs dans les services publics, sociaux et personnels (8)

Nom: Décision no 89 tendant à l'intégration du régime d'assurance sociale et de pensions des écrivains dans le régime d'assurance sociale de l'Etat.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Travailleurs dans les services publics, sociaux et personnels; Sécurité sociale (Normes d'ensemble)
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1993-03-02
Entry into force:
Publié le: Monitorul oficial, 1993-03-05, No 50, pp. 1-2
ISN: ROM-1993-R-33590
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=33590&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul oficial, 1993-03-05, No 50, pp. 1-2
Résumé/Citation: Opère un transfert de compétence entre l'Union des écrivains de Roumanie et le ministère du Travail et de la Protection sociale. La législation de l'espèce est désormais applicable aux membres de cette union.
Texte(s) de base:

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