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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (855) > Peuples indigènes et tribaux (1)

Nom: Décision no 137 relative à l'organisation et au fonctionnement du Conseil pour les minorités nationales.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Peuples indigènes et tribaux
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1993-04-06
Entry into force:
Publié le: Monitorul oficial, 1993-04-12, No 74, pp. 5-6
ISN: ROM-1993-R-33589
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=33589&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul oficial, 1993-04-12, No 74, pp. 5-6
Résumé/Citation: Le conseil est un organe consultatif auprès du gouvernement, composé de hauts fonctionnaires dont un représentant du ministère du Travail et de la Protection sociale.

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