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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (855) > Agriculteurs (17)

Nom: Décision no 557 portant certaines mesures de constitution d'un fonds d'assurance sociale pour les agriculteurs.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Agriculteurs; Sécurité sociale (Normes d'ensemble)
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1992-09-15
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 1992-10-05, No 246, pp. 11-13
ISN: ROM-1992-R-33116
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=33116&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 1992-10-05, No 246, pp. 11-13
Résumé/Citation: Le fonds doit être constitué moyennant les contributions des agents économiques produisant, transformant ou commercialisant des produits agricoles. Il est placé sous la tutelle du ministre du Travail et de la Protection sociale et du ministre de l'Economie et des Finances. En annexe: tableau des contributions à verser au fonds, selon l'activité, en fonction des gains réalisés.

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