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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (855) > Droit pénal et procédure pénale (6)

Nom: Loi no 14 modifiant et complétant le Code pénal, le Code de procédure pénale et d'autres lois et abrogeant la loi no 59/1968 et le décret no 218/1977.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Loi
Adopté le: 1992-09-22
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 1992-10-01, No 244, pp. 2-14
ISN: ROM-1992-L-33115
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=33115&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 1992-10-01, No 244, pp. 2-14
Résumé/Citation: En cas de justes motifs, une peine de prison peut être suspendue et remplacée par une activité surveillée dans un "local de travail". Le condamné a droit aux gains prévus par la loi. Toutefois, il continue à assumer sa responsabilité pénale et administrative, l'activité surveillée n'est pas considérée comme période de services accomplis et le détenu ne peut ni changer de "local de travail", ni occuper un poste d'autorité, de gestion ou éducatif, ni être promu à un poste hiérarchiquement supérieur.
Texte(s) modifié(s):

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