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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Hongrie (905) > Fonctionnaires et agents publics (49)

Nom: Loi no 64 de 1992 modifiant la loi no 84 de 1991 relative à l'autogestion de la sécurité sociale, la loi no 22 de 1992 relative au Code du travail et la loi no 33 de 1992 concernant le statut juridique des fonctionnaires.
Pays: Hongrie
Sujet(s): Administration et financement; Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Loi
Adopté le: 1992-11-03
Entry into force:
Publié le: Magyar Közlöny, 1992-11-17, No 116, pp. 3968
ISN: HUN-1992-L-32808
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=32808&p_lang=fr
Bibliographie: Magyar Közlöny, 1992-11-17, No 116, pp. 3968
Résumé/Citation: Les représentants des assurés de la sécurité sociale seront élus pour une période de 4 ans par vote direct.Fixe la date des élections de ces représentants et celle des élections de comités d'entreprise et comités des fonctionnaires. Les employeurs délégueront leurs représentants par le biais de leurs organisations représentatives.
Texte(s) modifié(s):

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