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FRA-1993-L-32775
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Title_of_text
Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Employment security, termination of employment; General provisions; Maternity protection; Social security (general standards)
Adopted on (Date of text)
1993-01-27
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit deux nouveaux cas de reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie et instaure un régime protecteur en cas d'accident du travail revêtant le caractère d'accident de la circulation. Prévoit le maintien de la rémunération d'une salariée enceinte en cas de changement temporaire d'affectation et lors des absences nécessaires pour se rendre aux examens médicaux obligatoires. Ces absences sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu'au regard des droits légaux et conventionnels que la salariée tient de son ancienneté. Consacre le droit à une action de formation professionnelle pour le salarié réembauché dans l'entreprise ou qui reprend son activité à l'issue du congé parental d'éducation ou d'un travail à temps partiel ou avant l'expiration de ces périodes. Celui-ci bénéficie, par ailleurs, de plein droit du bilan de compétences. Prévoit la nullité de la procédure de licenciement économique tant que le plan visant au reclassement des salariés s'intégrant au plan social n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel et précise le contenu de ce plan. Contient, en outre, des dispositions relatives à la formation professionnelle et à l'apprentissage (institution de commissions départementales tripartites, mesures relatives à la taxe d'apprentissage), à la mutualité et à la santé publique.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1993-03-22 (FRA-1993-R-32747)
Décret n° 93-423 du 22 mars 1993 relatif à la Commission départementale de la formation professionnelle, de l'emploi et de l'apprentissage.
Implementing text(s)
1993-03-22 (FRA-1993-R-32747)
Décret n° 93-423 du 22 mars 1993 relatif à la Commission départementale de la formation professionnelle, de l'emploi et de l'apprentissage.
Implementing text(s)
1997-04-16 (FRA-1997-R-47073)
Décret n° 97-362 du 16 avril 1997 relatif à la caisse-pivot prévue pour les assurés sociaux pluriactifs par l'article 34 modifié de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social.
Implementing text(s)
1997-04-16 (FRA-1997-R-47073)
Décret n° 97-362 du 16 avril 1997 relatif à la caisse-pivot prévue pour les assurés sociaux pluriactifs par l'article 34 modifié de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social.
Amended Text region
Amended text(s)
1979-07-10 (FRA-1979-L-12142)
Act no 79-575, to make various provisions for the promotion of employment.
Amended text(s)
1979-07-10 (FRA-1979-L-12142)
Act no 79-575, to make various provisions for the promotion of employment.
Amended text(s)
1975-01-03 (FRA-1975-L-14383)
Loi no 75-5 du 3 janvier 1975 relative aux licenciements pour cause économique
Amended text(s)
1992-02-03 (FRA-1992-L-28094)
Loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux.
Amended text(s)
1992-02-03 (FRA-1992-L-28094)
Loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000711603&dateTexte=&fastPos=2&fastReqId=784613823&oldAction=rechTexte
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1993-01-30
Number
n° 25
Page range
pp. 1576-1588