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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi du 26 février 1993 concernant le travail volontaire à temps partiel.
Pays: Luxembourg
Sujet(s): Conditions d'emploi
Type de loi: Loi
Adopté le: 1993-02-26
Entry into force:
Publié le: Mémorial, Partie A, 1993-03-05, n° 15, pp. 272-274
ISN: LUX-1993-L-32768
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=32768&p_lang=fr
Bibliographie: Mémorial, Partie A, 1993-03-05, n° 15, pp. 272-274
Loi Loi Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
Résumé/Citation: Définit la notion de salarié à temps partiel. Prévoit l'obligation pour l'employeur de consulter préalablement le comité d'entreprise ou le délégué du personnel lorsqu'il envisage la création de postes de travail à temps partiel dans l'entreprise ou dans l'un de ses établissements. Précise la forme et le contenu du contrat de travail à temps partiel. Contient des dispositions relatives aux heures supplémentaires, aux droits des travailleurs (notamment, rémunération, ancienneté, indemnité de départ) et précise la prise en compte des travailleurs à temps partiel dans le calcul des effectifs du personnel. Modifie certaines dispositions relatives aux prestations de chômage.
Texte(s) abrogateur(s):
  • 2006-07-31 (LUX-2006-L-74303)Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail.
Texte(s) modificateur(s):
  • 2002-12-20 (LUX-2002-L-63128)Loi du 20 décembre 2002 portant: 1. réglementation de la durée de travail des ouvriers, apprentis et stagiaires occupés dans l'hôtellerie et la restauration; 2. modification a) de l'article 6 de la loi modifiée du 7 juin 1937 ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919 portant réglementation du louage de service des employés privés, de l'article 5bis de la loi modifiée du 9 décembre 1970 portant réduction et réglementation de la durée de travail des ouvriers occupés dans les secteurs public et privé de l'économie et c) de l'article 1er de la loi modifiée du 26 février 1993 concernant le travail volontaire à temps partiel.
  • 1999-02-12 (LUX-1999-L-52327)Loi du 12 février 1999 concernant la mise en oeuvre du plan d'action national en faveur de l'emploi 1998 [inclut le texte de la loi du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales].
Texte(s) modifié(s):
  • 1979-05-18 (LUX-1979-L-12344)Loi du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel.
  • 1976-06-30 (LUX-1976-L-13658)Loi du 30 juin 1976 portant: 1) création d'un fonds pour l'emploi; 2) réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet.
  • 1970-12-09 (LUX-1970-L-18550)Loi du 9 décembre 1970 portant réduction et réglementation de la durée du travail des ouvriers occupés dans les secteurs public et privé de l'économie [version codifiée en 1999].

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